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Actualité juridique

Droit de l'urbanisme : Aucune restriction à exciper de l’illégalité d’un PLU lorsqu’un recours contre ce plan est pendant devant le juge

L’article L. 600-1 du code de l’urbanisme ne joue pas lorsqu’un requérant invoque, au-delà du délai de six mois prévu à cet article, l’illégalité par voie d’exception du plan local d’urbanisme (PLU) dès lors qu’un recours contre ce document est pendant devant le juge administratif.

Le Conseil d’État précise alors que l’article L. 600-1 avait été adopté par le législateur en rappel au principe de sécurité juridique, par conséquent, celui-ci « ne saurait être opposée au requérant qui fait état de ce que l’acte d’urbanisme de l’illégalité duquel il excipe fait l’objet d’un recours en annulation pendant devant une juridiction du fond »

(CE 5 nov. 2014, SCA de Château-l’Arc, req. n° 362021)

Droit Administratif : L’assureur subrogé peut se prévaloir de la présomption légale d’origine transfusionnelle

Dans un arrêt du 22 octobre 2014, le Conseil d’État a reconnu la possibilité pour les tiers payeurs subrogés dans les droits de la victime d’invoquer la présomption d’origine transfusionnelle de la contamination de la victime par l’hépatite C, instituée par l’article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, loi dite Kouchner.

Le litige concernait la Mutuelle assurance des instituteurs de France, qui avait versé à la victime des indemnités consistant à réparer ses dommages issus de sa contamination par le virus de l’hépatite C, l'assureur s’est trouvée subrogée dans les droits de l’intéressée et de la caisse primaire d’assurance maladie à l’encontre de l’Établissement français du sang (EFS).

Par la suite, une substitution de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) à l’EFS s'est opérée, celle-ci « n’a pu avoir aucune incidence sur l’existence et l’étendue des droits de l’assureur subrogé ».

Les Sages ont précisé, d’une part, que L’ONIAM doit répondre de l’ensemble des obligations qui incombaient initialement à l’EFS. D’autre part, la haute assemblée estime que « la présomption instituée est susceptible d’être invoquée tant par les tiers payeurs subrogés dans les droits de la victime de la contamination que par la victime elle-même ».

La présomption doit résulter d’un faisceau d’éléments suffisamment élevé selon un arrêt du Conseil d'Etat datant du 10 octobre 2003 « Tato », n° 249416.

(CE 22 oct. 2014, ONIAM c. MAIF, req. n° 369081)

Droit administratif : Vers une nouvelle définition de la clause exorbitante ?

Le Tribunal des conflits, a été saisi, afin de savoir quelle juridiction serait compétente pour se prononcer sur les responsabilités dans l'incendie ayant détruit un bâtiment donné à bail par une commune à une association sportive.

Afin de déterminer la juridiction, il a dû s'intéresser la qualification juridique du contrat liant la commune et l'association sportive. Les parties ont consenti à un bail emphytéotique.

Pour déterminer que la compétence revient au juge judiciaire, le juge estime d'une part, que le bâtiment, objet du contrat appartenait au domaine privé de la commune, d'autre part, que l'usage était réservé uniquement aux membres de l'association, et non à l'usage direct du public. De plus, en l'absence de contrôle de la part de la commune, l'association ne peut être considérée comme gérant un service public.

Enfin, il conclut en expliquant : « que le contrat litigieux ne comporte aucune clause qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l’exécution du contrat, implique, dans l’intérêt général, qu’il relève du régime exorbitant des contrats administratifs ».  

(T. confl., 13 oct. 2014, req. n° 3963)

Droit administratif : Le silence de l'administration vaut accord

Une nouvelle mesure importante a été publiée au Journal officiel le 1er novembre 2014, ces décrets viennent atténuer le principe selon lequel le silence gardé par l'administration pendant plus de mois sur une demande, vaudra désormais acceptation.

Elle se substitue à l’ancien principe du silence valant refus, consacré en droit français en 1864 afin de garantir un droit au recours aux administrés.

Cette nouveauté a été instaurée dans un souci de simplifier les relations entre l'administration et les citoyens.

Droit administratif : Résiliation du contrat à l’initiative du cocontractant de l’administration

Par un arrêt du 8 octobre 2014, les Sages ont accordé aux parties, la possibilité, d’organiser les conditions dans lesquelles le titulaire du contrat peut procéder à sa résiliation en cas de méconnaissance par la personne publique de ses obligations contractuelles.

Cette faculté est toutefois strictement encadrée et limitée à certains contrats administratifs.

Il résulte de cet arrêt que le cocontractant ne peut, tout d’abord, « procéder à la résiliation sans avoir mis à même, au préalable, la personne publique de s’opposer à la rupture des relations contractuelles pour un motif d’intérêt général, tiré notamment des exigences du service public » et « lorsqu’un motif d’intérêt général lui est opposé, le cocontractant doit poursuivre l’exécution du contrat ».

Le Conseil d’État précise « qu’un manquement de sa part à cette obligation est de nature à entraîner la résiliation du contrat à ses torts exclusifs », même s’il « est toutefois loisible au cocontractant de contester devant le juge le motif d’intérêt général qui lui est opposé afin d’obtenir la résiliation du contrat ».

(CE 8 oct. 2014, req. n° 370644)